Defiscalisation Demessine (ZRR) - articles CGi 199 decies E à G

Instruction administrative du 6 avril 2006 BOI 5 B-14-06

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GENERALE DES 5 B-14-06
N° 63 du 6 AVRIL 2006 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D’IMPOT SECTEUR DU TOURISME. ARTICLE 9 DE LA ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES LOI DE FINANCES POUR 2006 (loi n° (C.G.I., art. 199 decies E, 199 NOR : BUD F 06 20418 J
Bureau C 2
P R E S E N T A T I O La réduction d’impôt applicable aux certaines résidences de tourisme fait - son application est prorogée - elle est étendue aux acquisitions de d’une résidence de tourisme située taux de la réduction d’impôt est fixé - elle est également étendue aux tourisme classée et située dans le l’aménagement d’une agglomération - le taux applicable aux acquisitions de 15 % à 25 % et le taux applicable Les plafonds sont également relevés. - l’avantage fiscal est subordonné à s’engage à réserver une partie de son - la réduction d’impôt pour réparations ou d’amélioration sur les élargie aux travaux réalisés dans des achevés avant le 1er janvier 1989 et de tourisme ainsi qu’aux travaux partie d'un village résidentiel de de l'immobilier de loisir. Une L’ensemble de ces dispositions est _
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Sommaire
Introduction 1
TITRE 1 : REDUCTION D’IMPOT EN FAVEUR DE TOURISME 8
CHAPITRE 1: CHAMP D’APPLICATION Section 1 : Personnes A. PERSONNES PHYSIQUES B. SOCIETES NON SOUMISES A L’IMPOT SUR C. CAS PARTICULIERS 14 Section 2 : Nature de A. ACQUISITION D’UN LOGEMENT NEUF OU B. ACQUISITION DE LOGEMENTS EN VUE DE Section 3 : Logements A. LOGEMENTS FAISANT PARTIE D’UNE B. ZONAGE 32
C. LOGEMENT AFFECTE A CHAPITRE 2: MODALITES D’APPLICATION DE Section 1 : Conditions d’application A. PERSONNES CONCERNEES PAR B. CONTENU DE L’ENGAGEMENT C. LOGEMENT DES SAISONNIERS Section 2 : Calcul de la réduction A. BASE DE LA REDUCTION B. MONTANT DE LA REDUCTION C. IMPUTATION DE LA REDUCTION D’IMPOT D. UNICITE DE LA REDUCTION E. ORDRE D’IMPUTATION DE LA REDUCTION 5 B-14-06
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Section 3 : Incidence de la réduction A. TAUX DE LA DEDUCTION B. NON CUMUL 91 Section 4 : Conséquences des A. EXCEPTIONS A LA REMISE EN CAUSE DE B. MODALITES D’IMPUTATION DE LA Section 5 : Remise en cause de la CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DES Section 1 : Investissement A. DOCUMENTS A FOURNIR EN CAS FUTUR D’ACHEVEMENT B. DOCUMENTS A FOURNIR EN CAS Section 2 : Investissement A. OBLIGATIONS DES SOCIETES B. OBLIGATIONS DES ASSOCIES TITRE 2 : REDUCTION D’IMPOT EN FAVEUR TOURISTIQUES (CGI, ART 199 DECIES CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA Section 1 : Personnes A. PERSONNES PHYSIQUES EXCLUSIVEMENT B. CAS PARTICULIERS 132 Section 2 : Nature de Section 3 : Logements A. LOGEMENTS SITUES DANS UNE RESIDENCE B. MEUBLES DE TOURISME C. VILLAGES RESIDENTIELS DE TOURISME CHAPITRE 2: MODALITES D’APPLICATION DE Section 1 : Conditions d’application A. PERSONNES CONCERNEES PAR B. CONTENU DE L’ENGAGEMENT 5 B-14-06
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Section 2 : Calcul de la réduction A. BASE DE LA REDUCTION B. MONTANT DE LA REDUCTION Section 3 : Incidence de la réduction A. TAUX DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE B. UNICITE DE LA REDUCTION C. NON CUMUL 175 Section 4 : Remise en cause de la A. CAS DE REMISE EN CAUSE B. CAS OU LA REMISE EN CAUSE N’EST PAS C. MODALITES DE LA REMISE CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DES 5 B-14-06
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Liste des annexes ANNEXE I : Modèle d’engagement à logement neuf, en l’état futur l’annexe III au CGI)
ANNEXE II : Modèle d’engagement à reconstruction, d’agrandissement, de ANNEXE III : Modèle d’engagement à de l’annexe III au CGI)
ANNEXE IV : Modèle d’engagement à au CGI)
ANNEXE V : Modèle d’attestation sociétés (article 46 AGE ou ANNEXE VI : Acquisition d’un ANNEXE VII : Acquisition d’un decies E du CGI)
ANNEXE VIII : Acquisition d’un EA du CGI)
ANNEXE IX : Réalisation de travaux dans sa rédaction antérieure à la loi ANNEXE X : Réalisation de travaux – du CGI)
ANNEXE XI : Liste des communes ANNEXE XII : Liste des communes inscrite sur la liste pour la France européens, à l'exclusion des communes ANNEXE XIII : Liste des stations des collectivités territoriales ANNEXE XIV : Liste des communes chargé de l'aménagement d'une juillet 1970 tendant à faciliter la 5 B-14-06
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Introduction
1. L’article et 199 decies G du CGI, a institué une et le 31 décembre 2002, réalisent situées dans les zones de Les investissements éligibles à cet l’état futur d’achèvement, directement ou de la réalisation de travaux de les logements précédemment La réduction d’impôt est égale à 15 % d’achèvement ou à 10 % du montant des 76.240 € pour un couple marié.
2. L’article une personne seule et à 91.520 € pour L’article 79 de la loi de finances achevés ou acquis à compter du 1er une zone rurale, autre qu’une zone de par l’objectif n° 2 prévue à l’article dispositions générales sur les fonds L’article 80 de la loi de finances Ces dispositions ont été commentées 3. L’article fois la réduction d’impôt au titre des - la réduction d’impôt est étendue aux font l’objet de travaux de d’être réhabilités s’étale sur six ans - le taux applicable aux acquisitions à 25 % et le taux applicable aux également relevés de 45.760 € à 50.000 100.000 € pour un couple marié - cet avantage fiscal est subordonné à réserver une proportion significative moins équivalente au nombre de le département auront identifié un déficit Ces dispositions s’appliquent aux 4. L’article d’application territorial de la Ainsi, ouvrent également droit à la partie d’une résidence de tourisme chargé de l’aménagement d’une tendant à faciliter la création Ces dispositions s’appliquent aux 5. L’article aménage les dispositions se rapportant - la réduction d’impôt pour (CGI, art. 199 decies E) est prorogée ans et non plus sur quatre ans ;
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- la réduction d’impôt pour travaux de réhabilitation (CGI, art. zonage est également modifié. La condition de délivrance d’un permis de travaux déductibles des revenus logements des saisonniers est modifiée - la réduction d’impôt pour réparations ou d’amélioration sur les autonome et élargie aux travaux tourisme, achevés avant le 1er janvier résidences de tourisme ainsi qu’aux faisant partie d'un village de l'immobilier de loisir. Elle 6. L’article de la réduction d’impôt pour travaux compter de l’imposition des revenus de paiement des dépenses de travaux et 7. La présente lois. Elle se substitue également aux B 3366) et 5 B-6-02. Elle comporte - le titre premier commente les société, d'un logement neuf, d’un 1er janvier 1989 en vue de sa 199 decies EA et 199 decies G) ;
- le titre second commente les dans des logements touristiques : logement faisant partie d’un village est autonome par rapport à celle (CGI, art. 199 decies F).
(Voir également les tableaux en annexe d’investissement de l’évolution de ces TITRE 1 : REDUCTION D’IMPOT EN FAVEUR DANS LES RESIDENCES DE TOURISME
8. Une réduction logement neuf, d’un logement en l’état vue de sa réhabilitation, faisant art. 199 decies E, 199 decies CHAPITRE 1: CHAMP D’APPLICATION
9. Seront successivement (section 1), la nature de l’opération (section 3).
Section 1 : Personnes 10. La réduction par l’intermédiaire d’une société non 5 B-14-06
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A. PERSONNES PHYSIQUES 11. Le bénéfice location du logement sont imposés dans donc pas aux logements figurant à Le logement acquis peut être la personnes à la charge du foyer fiscal la propriété de deux partenaires liés Les contribuables qui n’ont pas leur que les revenus du logement sont B. SOCIETES NON SOUMISES A L’IMPOT SUR 1. Nature des sociétés 12. L’article ou en l'état futur d'achèvement (CGI, réhabilitation (CGI, art. 199 decies soumise à l'impôt sur les sociétés.
2. Titres concernés 13. Les parts contribuable. Elles ne peuvent donc que les résultats de celles-ci Toutefois, lorsque ces titres sont sociétés et dont l'activité revêt dans les bénéfices sociaux relève de au titre de l'acquisition d'un l’acquisition de logements en vue de C. CAS PARTICULIERS 1. Indivision
14. L'acquisition logement achevé avant le 1er janvier les conditions prévues par la loi sont Chaque indivisaire peut pratiquer une droits dans l’indivision de la valeur réhabilitation réalisés dans la limite En revanche, la mise en indivision du d'étalement de la réduction d'impôt ou entraînerait la remise en cause de 107..
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2. Démembrement du droit de propriété 15. La loi exclut propriété est démembré. Il s’ensuit des droits sociaux peuvent bénéficier Une exception à ce principe est décès de l'un des époux soumis à 3. Multipropriété 16. Les acquisitions limités, sont exclues du champ de Section 2 : Nature de 17. Deux types futur d’achèvement (A) et les de travaux de réhabilitation Pour être éligible à l’avantage classée située dans certaines zones A. ACQUISITION D’UN LOGEMENT NEUF OU 18. En application 1er janvier 1999 et le 31 décembre résidence de tourisme classée située 1. Logements neufs 19. Les logements qui n’ont jamais été habités ni Ne peuvent donc être considérés comme avant la date de leur acquisition, du bail conclu par le vendeur. Les l’avantage fiscal si toutes les autres 2. Logements en l’état futur 20. La vente l’acquéreur ses droits sur le sol deviennent la propriété de l’acquéreur prix à mesure de l’avancement des réception des travaux par l’acquéreur Aucune condition de délai d’achèvement B. ACQUISITION DE LOGEMENTS EN VUE DE 21. L’article aux acquisitions de logements situés 1er janvier 1989, qui font l’objet de les travaux achevés entre le 1er Cette réduction est calculée sur le réhabilitation définis par décret. Ces 5 B-14-06
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1. Logement achevé avant le 1er 22. Pour bénéficier condition s’apprécie au jour de exception à la condition d’ancienneté 23. Pour déterminer l’exonération temporaire de taxe nouvelles, reconstructions et Selon une jurisprudence constante du l’état d’avancement des travaux en Tel est le cas, notamment, lorsque le sont terminés et les portes secondaire et ne faisant pas obstacle papiers peints ou de moquette).
Dans les résidences de tourisme, qui s’apprécie distinctement pour chaque communes.
2. Réalisation de travaux de 24. La définition des travaux de n° 25.) ou entre le 1er janvier nature des travaux (notamment la prise nécessité d’un permis de construire Ce changement de définition a des (voir nos 28. et et exécuté par le vendeur ou par une obstacle au bénéfice de l’avantage a) Travaux de réhabilitation achevés 25. Pour l’application travaux de réhabilitation achevés cumulatives suivantes :
- il doit s’agir de travaux de d’aménagement interne qui, par leur qui leur sont indissociables ;
- les travaux ne doivent pas l’article 31 du CGI ;
- les travaux doivent avoir été permis de construire doit être b) Travaux de réhabilitation achevés 26. Pour l’application par l’article 20 de la loi relative au 27. Ainsi, pour réhabilitation achevés entre le 1er travaux doivent répondre aux deux - les travaux de réhabilitation des satisfaire à l’ensemble des au code général des impôts ;
- le coût des travaux de prix d’acquisition du logement avant Ces dispositions sont codifiées sous 5 B-14-06
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28. Par ailleurs, - la condition de délivrance d’un permis - les travaux déductibles des revenus sont désormais retenus.
Toutefois, le contribuable qui demande déduire ces dépenses, pour leur détermination des revenus catégoriels. l’article 32 du CGI (voir n° travaux pour la détermination du Section 3 : Logements 29. La réduction située dans certaines zones (B). A. LOGEMENTS FAISANT PARTIE D’UNE 30. La réduction résidence de tourisme est définie par et du Tourisme comme un établissement permanente ou saisonnière. Cette circonstance que l’immeuble ne travaux ne fait pas obstacle au 31. La résidence « nouvelle-propriété ») est constituée disposés en unités collectives ou occupation à la journée, à la semaine dotée d’un minimum d’équipements et de physique ou morale.
Elle peut être placée sous le statut 10 juillet 1965 modifiée ou sous le associés par fractions divises défini La décision de classement de la départementale de l’action classement qui sont définies à B. ZONAGE
32. Jusqu’au aux acquisitions de logements neufs ou réhabilités (2). A compter du 1er 1. Logements acquis neufs ou en l’état 33. Pour ouvrir d’achèvement doit faire partie d’une Le zonage s’apprécie à la date d’achèvement.
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34. Les dispositions d’impôt aux logements faisant partie rurale. Le zonage de la réduction - l’article 79 de la loi de finances investissements réalisés dans des liste des zones concernées en France 21 juin 1999 du Conseil des Cette extension s’applique aux - l’article 13 de la loi de finances investissements réalisés dans des établissement public chargé de n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à à l’impôt sur le revenu dû au titre - l’article 2 de la loi relative au liste des zones de revitalisation concernées en France par l’objectif n° résidences de tourisme situées dans France à l’exception de celles situées dispositions s’appliquent aux (Voir tableaux en annexes VI à X pour a) Logements situés dans une zone de 35. Jusqu’au n° 96-119 du 14 février 1996 qui départements, des communes appartenant concernées par l’objectif n° 2 est 36. L’article des zones de revitalisation rurale.
Les zones de revitalisation rurale EPCI à fiscalité propre dont le critères socio-économiques définis dans les zones de revitalisation 2009.
La modification du périmètre de l’EPCI du 1er janvier de l’année 37. Les communes n° 2005-157 du 23 février 2005 relative revitalisation rurale jusqu’au 31 1720 du 30 décembre 2005).
Le décret n° 2005-1435 du 21 novembre aux zones de revitalisation rurale revitalisation rurale.
L’arrêté du 30 décembre 2005 établit revitalisation rurale à compter du 1er XI.
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b) Logements situés dans une commune 38. Il convient tableau en annexes VI à X pour le 39. Pour les finances pour 2001 a étendu le champ des résidences de tourisme classées France par l’objectif n° 2 prévue à Communautés européennes portant Aux termes de l'article 1er du communautaires est de soutenir la la poursuite de cet objectif, la durable des activités économiques, le l'amélioration de l'environnement, femmes. L'article 4 du même règlement connaissent des problèmes structurels, conformément à l'article 1er précité. Les zones rurales, autres que les en France par l’objectif n° 2 sont 2001 (JO du 29 décembre 2001). La aux zones de revitalisation rurale et annexe au BOI 5 B-6-02.
L’extension de la réduction d’impôt classées situées dans les zones n° 2 s’applique :
- aux logements acquis neufs entre le - aux logements acquis en l’état futur décembre 2004 ;
- aux logements, achevés avant le 1er qui font l’objet de travaux de 40. Pour les développement des territoires ruraux L’avantage fiscal n’est plus réservé inscrites sur la liste des zones dispositions générales sur les fonds liste qu’elles soient situées dans des Toutefois, les investissements 5 000 habitants sont expressément Les listes des communes concernées c) Logements situés dans une 41. L’article 2004, ouvrent également droit à la d’une résidence de tourisme classée et de l’aménagement d’une agglomération tendant à faciliter la création La liste des communes concernées est 5 B-14-06
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2. Logements acquis en vue d’être 42. Il convient que les travaux de réhabilitation sont Le zonage s’apprécie à la date réhabilités.
a) Travaux de réhabilitation achevés 43. Les logements communes situées dans une zone de dans une zone rurale objectif n° 2 l’aménagement d’une agglomération b) Travaux de réhabilitation achevés 44. L’article acquis à compter du 1er janvier 2004 1er janvier 2005.
Ainsi, les logements qui font partie stations classées en application des dans les communes touristiques dont la 45. La liste collectivités territoriales est 46. La liste C. LOGEMENT AFFECTE A 1. Immeuble à usage 47. La réduction R.111-1 à R.111-17 du code de la de construction spéciales à l'habitat doit, par conséquent, satisfaire aux dispositions.
48. Les dépendances lorsque les conditions suivantes sont - elles sont situées dans le même réduction d'impôt est demandée - elles sont louées à l'exploitant de - elles sont occupées par l'occupant La location isolée de dépendances de pas droit à la réduction d'impôt 2. Affectation à la 49. Pour ouvrir ans au profit de l'exploitant de la résidence 5 B-14-06
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Les produits retirés de la location exclut les locations en meublé. Par ayant pour effet de faire participer par le preneur, relèvent de la propriétaire fournit, de manière ne peut donc pas notamment être un Pendant cette période, la location propriétaire de se réserver des CHAPITRE 2: MODALITES D’APPLICATION DE Section 1 : Conditions 50. Le bénéfice physique ou société non soumise à par les articles 199 decies E et 199 de tourisme.
A. PERSONNES CONCERNEES PAR 1. Propriétaires du a) Personnes physiques
51. L’engagement de la déclaration de revenus de s’agit donc soit de l’année de l’année d’achèvement des travaux de Lorsque le logement est la propriété dans l’acte d’acquisition, à louer le tourisme.
b) Sociétés
52. L’engagement d’achèvement du logement, de l’année travaux de réhabilitation.
2. Porteurs de parts 53. Chaque associé éligible à la réduction d’impôt peut 199 decies G du CGI, l’associé doit la durée de neuf ans mentionnée à titres ont été souscrits ou acquis est En d’autres termes, la possibilité société, de la réduction d’impôt subordonnée à l’engagement de l’engagement de location pris par la 5 B-14-06
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54. L’engagement quand bien même la société détiendrait Lorsque l’associé est lui-même une dernière qui souhaitent bénéficier de l’expiration de la durée de neuf ans 55. Par ailleurs, peut être le cas notamment des l’engagement de location doit être d’engagement de conservation des parts au dernier des logements acquis au B. CONTENU DE L’ENGAGEMENT 1. Délai de location 56. La location - en cas d’acquisition d’un logement - en cas d’acquisition d’un logement - en cas d’acquisition d’un logement réhabilitation.
2. Durée de location 57. La durée date à compter de celle de la prise 3. Caractéristiques a) Location effective et continue au 58. Le propriétaire, louer de manière effective et continue dans les conditions définies résidence. L’exploitant, qui doit être physique qu’une personne morale.
59. En cas de location, le logement doit être loué b) Qualité du sous-locataire
60. La loi ne - la qualité du sous-locataire, qui - l’usage du logement par ce dernier ; touristique de la résidence nécessaire c) Faculté d’occupation temporaire du 61. L’article périodes d’occupation de son logement dispositions sont également du CGI en faveur des logements acquis 5 B-14-06
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En effet, dans certaines résidences de propriétaires peuvent se réserver des de la résidence de tourisme en modifié du ministre du Commerce, de Les règles définies pour l’application récupérer la TVA qui a grevé son l’exploitant de la résidence de séjours, l’exploitant de la résidence comme normal s’il est au moins égal à séjours dû par le copropriétaire à loyers que l’exploitant doit de son 62. Pour tenir d’une partie du loyer par compensation propriétaire ne fait pas obstacle au réunies :
- la durée totale des périodes semaines par an (appréciée en nombre - le revenu brut foncier déclaré par dû par l’exploitant en l’absence de le propriétaire sur le prix de ses qu’il est tenu de déclarer.
Les autres modalités d’occupation C. LOGEMENT DES SAISONNIERS 63. Le bénéfice tourisme de travailleurs saisonniers. et sa date.
a) Acquisition d’un logement neuf ou 64. Pour les tenant à l’hébergement des saisonniers 65. Pour les introduit une disposition nouvelle Ainsi, dès lors que la commune et les logements pour les travailleurs s’engager à réserver une proportion proportion au moins équivalente au b) Acquisition d’un logement en vue de 66. Pour les département auront identifié un de la résidence de tourisme devra logement des saisonniers, proportion au 67. Pour les relative au développement des 199 decies EA.
Ainsi, le bénéfice de la réduction tourisme réserve, dans des conditions salariés saisonniers.
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L’exploitant de la résidence de d’au moins 15 % de logements pour les de l’exploitant. Une copie de cet Les salariés qui occupent un emploi à code du travail et doivent être liés établis sur la commune du lieu groupement de communes.
La proportion de 15 % s’apprécie en concernée ainsi que des logements, classement et qui sont situés dans une de l’article 199 decies EA du code Section 2 : Calcul de la réduction A. BASE DE LA REDUCTION 1. Acquisition par une personne a) Logements acquis neufs ou en l’état 68. La base d'acquisition majoré des frais foncière et taxe sur la valeur Pour les résidences de tourisme CGI, la TVA est généralement exclue de souvent récupérée par le bailleur. Si les travaux ont été financés en diminuée du montant de celle-ci.
69. Lorsque d'impôt calculée sur la quote-part de l’indivision et dans la limite b) Logements acquis en vue d’être 70. La base 2004 et qui font l’objet de travaux de 71. S’agissant prix de revient du logement, de notaire, commissions versées aux publicité foncière et droits par le décret n° 2004-1221 du 17 mesure de récupérer la TVA.
Ces travaux s’entendent des travaux de d’aménagement interne qui, par leur qui leur sont indissociables.
72. Pour les logemen IMPOTS

AU TITRE DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS REALISES DANS LE
LOI DE FINANCES POUR 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). ARTICLE 20 DE LA LOI
TERRITOIRES RURAUX (loi n° 2005-157 du 23 février 2005). ARTICLE 77 DE L A
2005-1719 du 30 d écembre 2005).
decies EA, 199 decies F et 199 decies G)
N
contribuables qui réalisent un investissement locatif dans
l’objet des principaux aménagements suivants :
jusqu’au 31 décembre 2010 ;
logements, achevés avant le 1er janvier 1989, faisant partie
dans certaines zones et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation. Le
dans ce cas à 20 % ;
acquisitions de logements faisant partie d’une résidence de
périmètre d’intervention d’un établissement public chargé de
nouvelle ;
de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement est relevé
aux travaux réalisés sur ces logements est relevé de 10 % à 20 %.
Elle est étalée sur six ans et non plus sur quatre ans ;
la condition que l’exploitant de la résidence de tourisme
parc immobilier pour le logement des salariés saisonniers ;
réalisation de travaux de reconstruction, d’agrandissement, de grosses
logements est entièrement refondue. Elle est rendue autonome et
logements destinés à la location en qualité de meublé de tourisme,
situés dans les mêmes zones que celles définies pour les résidences
réalisés dans des logements achevés avant le 1er janvier 1989 et faisant
tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation
nouvelle définition des travaux de réhabilitation est par ailleurs applicable.
commenté dans la présente instruction.
DES INVESTISSEMENTS DANS LES RESIDENCES
9
concernées 10
11
LES SOCIETES 12

l’opération 17
EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT 18
LES REHABILITER 21
concernés 29
RESIDENCE DE TOURISME CLASSEE 30
LA LOCATION 47
LA REDUCTION D’IMPOT 50
50
L’ENGAGEMENT DE LOCATION 51
56
63
d’impôt 68
D’IMPOT 68
D’IMPOT 75
82
D’IMPOT 86
D’IMPOT 88
d’impôt 90
FORFAITAIRE 90

changements de la situation matrimoniale du contribuable 92
L’AVANTAGE 93
REDUCTION D’IMPOT 97
réduction d’impôt 105
CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES 109
direct 112
D’ACQUISITION D’UN LOGEMENT NEUF OU EN L’ETAT
112
D’ACQUISITION DE LOGEMENTS A REHABILITER 115
par une société 117
117
124
DES TRAVAUX REALISES DANS DES LOGEMENTS
F) 126
REDUCTION D’IMPOT 129
concernées 129
129

l’opération 134
concernés 144
DE TOURISME 144
147
INCLUS DANS UNE ORIL 150
LA REDUCTION D’IMPOT 152
152
L’ENGAGEMENT DE LOCATION 154
156
d’impôt 164
D’IMPOT 164
D’IMPOT 166
d’impôt 173
173
D’IMPOT 174

réduction d’impôt 176
176
EFFECTUEE 177
EN CAUSE 178
CONTRIBUABLES 179

produire par les propriétaires de logements - Acquisition d’un
d’achèvement ou à réhabiliter (articles 46 AGD, 46 AGE, AGF bis et AGF ter de
produire par les propriétaires de logements - Travaux de
réparations ou d’amélioration (article 46 AGG de l’annexe III au CGI)
produire par les porteurs de parts (articles 46 AGF, 46 AGF quinquies
fournir par le conjoint survivant (articles 46 AGD, AGG de l’annexe III
annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les
AGF quater de l’annexe III au CGI)
logement neuf - tableau recapitulatif (article 199 decies E du CGI)
logement en l’état futur d’achevement - tableau récapitulatif (article 199
logement en vue de le réhabiliter - tableau récapitulatif (article 199 decies
– ancien dispositif - tableau recapitulatif (article 199 decies F du CGI
sur le développement des territoires ruraux)
nouveau dispositif - tableau recapitulatif (article 199 decies F nouveau
situées dans une zone de revitalisation rurale
situées dans une zone autre qu'une zone de revitalisation rurale,
des zones concernées par l'objectif nº 2 des fonds structurels
situées dans des agglomerations de plus de 5 000 habitants
classées en application des articles L. 231-1 et suivants du code général

situées dans le périmètre d'intervention d'un établissement public
agglomération nouvelle créée en application de la loi nº 70-610 du 10
création d'agglomérations nouvelles
13 de la loi de finances rectificative pour 1998, codifié sous les articles 199 decies E, 199 decies F
réduction d’impôt au profit des contribuables qui, entre le 1er janvier 1999
certains investissements locatifs dans les résidences de tourisme classées
revitalisation rurale.
avantage fiscal s’entendent de l’acquisition d’un logement neuf ou en
ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés,
reconstruction, d’agrandissement, de grosses réparations ou d’amélioration sur
mentionnés.
du prix d’achat du logement acquis neuf ou en l’état futur
travaux, dans la limite de 38.120 € pour une personne seule et de
/> quatre années au maximum. Il ne peut être pratiqué qu’une seule
bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement de louer le
à l’exploitant de la résidence de tourisme.
par l’instruction administrative publiée sous la référence 5 B-18-99.
78 de la loi de finances pour 2001 a porté le plafond de cette réduction d’impôt à 45.760 € pour
un couple marié.
pour 2001 a étendu le bénéfice de la réduction d’impôt aux logements
janvier 2001, qui font partie d’une résidence de tourisme classée située dans
revitalisation rurale, inscrite sur la liste des zones concernées en France
4 du règleme nt (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 port ant
structurels.
pour 2002 a prorogé de quatre ans la réduction d’impôt.
par l’instruction administrative publiée sous la référence 5 B-6-02.
9 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) aménage une nouvelle
investissements réalisés dans les résidences de tourisme :
acquisitions de logements achevés avant le 1er janvier 1989 et qui
réhabilitation. La réduction d’impôt applicable aux acquisitions de logements en vue
et non sur quatre ans. Son taux est de 20 % ;
de logements neufs ou en état futur d’achèvement est relevé de 15 %
travaux réalisés sur ces logements est relevé de 10 % à 20 %. Les plafonds sont
€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 91.520 € à
;
la condition que l’exploitant de la résidence de tourisme s’engage à
de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au
salariés de la résidence, dès lors que la commune et les services de l’Etat dans
de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station.
investissements réalisés à compter du 1er janvier 2004.
13 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) étend le champ
réduction d’impôt pour investissement locatif dans les résidences de tourisme.
réduction d’impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant
classée et située dans le périmètre d’intervention d’un établissement public
agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 ju illet 1970
d’agglomérations nouvelles.
investissements réalisés à compter du 1er janvier 2004.
20 de la loi relative au développement des territoires ruraux (n° 2005-157 du 23 février 200 5)
à chacun des trois types d’investissements éligibles :
acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
jusqu’au 31 décembre 2010 et le zonage est étendu. Elle est étalée sur six
acquisition de logements achevés avant le 1er janvier 1989 et qui font l’objet de
199 decies EA) est également prorogée jusqu’au 31 décembre 2010 et son
définition des travaux de réhabilitation est élargie en supprimant d’une part la
construire et en étendant d’autre part les travaux pris en compte aux
fonciers en application de l’article 31 du CGI. En outre, la condition tenant aux
;
réalisation de travaux de reconstruction, d’agrandissement, de grosses
logements est entièrement refondue (CGI, art. 199 decies F). Elle est rendue
réalisés dans des logements destinés à la location en qualité de meublé de
1989 et situés dans les mêmes zones que celles définies pour les
travaux réalisés dans des logements achevés avant le 1er janvier 1989 et
résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation
s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.
77 de la loi de finances pour 2006 (n° 20 05-1719 du 30 décembre 2005) modifie le fait générateur
dans un logement touristique prévue à l’article 199 decies F du CGI. A
l’année 2005, cette réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de
non plus au titre de l’année de leur achèvement.
instruction a pour objet de commenter les modifications apportées par ces quatre dernières
commentaires apportés par les instructions administratives 5 B-18-99 (DB 5
deux titres :
dispositions relatives aux acquisitions, par une personne physique ou une
logement en l’état futur d'achèvement ou d’un logement achevé avant le
réhabilitation, faisant partie d’une résidence de tourisme (CGI, art. 199 decies E,
dispositions relatives à la réalisation de travaux par une personne physique
logement faisant partie d’une résidence de tourisme ; meublé de tourisme ;
résidentiel de tourisme. La réduction d’impôt qui s’applique à ces opérations
applicable aux investissements mentionnés ci-dessus depuis le 1er janvier 2005
VI à X de la présente instruction pour un récapitulatif par type
dispositifs)
DES INVESTISSEMENTS
d’impôt s’applique aux acquisitions, par une personne physique ou une société, d'un
futur d'achèvement ou d’un logement achevé avant le 1er janvier 1989 en
partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones (CGI,
EA et 199 decies G).
/> examinés : les personnes pouvant bénéficier de la réduction d’impôt tourisme
(section 2) et le champ d’application géographique de l’investissement
concernées
d’impôt s’applique aux logements acquis directement par des personnes physiques (A) ou
soumise à l’impôt sur les sociétés (B).

de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables dont les revenus provenant de la
la catégorie des revenus fonciers. La réduction d’impôt ne s’applique
l’actif d’une entreprise individuelle même s’ils sont loués nus.
propriété des deux époux ou d’un seul d’entre eux ou encore des
au sens des articles 196 à 196 B du CGI. Le logement peut également être
par un PACS et soumis à une imposition commune.
domicile fiscal en France peuvent bénéficier de la mesure, dès lors
imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.
LES SOCIETES

199 decies G du CGI prévoit que la réduction d'impôt au titre de l'acquisition d'un logement neuf
art. 199 decies E) et au titre de l’acquisition de logements en vue de leur
EA) peut être accordée lorsque le logement est la propriété d'une société non
/> civile immobilière de gestion, d'une société immobilière de
CGI prévoit le régime fiscal, d'une société civile de placement immobilier ou
(société en nom collectif, société en participation, etc.) dès lors que les
entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.
d’impôt prévue par l’article 199 decies F du CGI en cas de réalisation de
logements qui sont la propriété d’une société (voir nos 130. et 131.).

de sociétés doivent être souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du
pas figurer à l'actif d'une société ou d'une entreprise individuelle, alors même
seraient soumis à l'impôt sur le revenu.
eux-mêmes détenus par une société non soumise à l'impôt sur les
également un caractère purement civil, les membres de cette dernière, dont la part
la catégorie des revenus fonciers, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt
logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (CGI, art. 199 decies E) et au titre de
leur réhabilitation (CGI, art. 199 decies EA).

par une indivision d'un logement neuf, d’un logement en l’état futur d'achèvement ou d’un
1989 en vue de sa réhabilitation ouvre droit à la réduction d'impôt si toutes
respectées.
réduction d'impôt calculée sur la quote-part correspondant à ses
d'acquisition du logement et, le cas échéant, du montant des travaux de
applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples mariés.
bien, quelle qu’en soit la cause, qui interviendrait pendant la période
postérieurement, pendant la période d'engagement de location,
l'avantage fiscal sous réserve des exceptions prévues aux nos 94. et 106. et
de l’immeuble ou des parts sociales
expressément du bénéfice de l'avantage fiscal les logements ou les titres dont le droit de
que seules les personnes titulaires de la pleine propriété des logements ou
de l'avantage fiscal.
toutefois prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au
imposition commune (voir n° 94.)

en multipropriété, qui consistent à n’obtenir qu’un droit de jouissance pour des séjours
l’avantage fiscal.
l’opération
d’opérations ouvrent droit à l’avantage fiscal : les acquisitions de logements neufs ou en l’état
acquisitions de logements achevés avant le 1er janvier 1989, en vue de la réalisation
(B).
fiscal, le logement doit toujours faire partie d’une résidence de tourisme
(voir nos 29. et s.).
EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
de l’article 199 decies E du CGI, les acquisitions à titre onéreux réalisées entre le
2010, de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement faisant partie d’une
dans certaines zones sont éligibles à la réduction d’impôt.

neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et
utilisés sous quelque forme que ce soit.
neufs des logements dont la première location aurait pris effet
même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur
appartements témoins d’un programme immobilier ouvrent toutefois droit à
conditions sont par ailleurs remplies.
d’achèvement
en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à
ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir
au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le
travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la
(code de la construction et de l’habitation, art. L. 261-3).
des travaux n’est exigée.
LES REHABILITER
9 de la loi de finances pour 2004 (n° 200 3-1311 du 30 décembre 2003) étend la réduction d’impôt
dans des résidences de tourisme classées et achevés avant le
travaux de réhabilitation. Le logement doit avoir été acquis à titre onéreux et
janvier 2004 et le 31 décembre 2010.
prix de revient des logements majoré du coût des travaux de
dispositions sont codifiées sous l’article 199 decies EA du CGI.
janvier 1989
de la réduction d’impôt, le logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989. Cette
l’acquisition du logement par le contribuable qui souhaite le réhabiliter. Aucune
du logement n’est prévue par la loi.
la date d’achèvement, il convient de se référer aux conditions d’application de
foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions
additions de construction exposées dans la DB 6 C 1322.
Conseil d’Etat, un logement est considéré comme achevé lorsque
permet une utilisation effective, c’est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.
gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs
extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance
à l’installation de l’occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de
sont des immeubles collectifs, l’état d’avancement des travaux
logement et non globalement à la date d’achèvement des parties
réhabilitation
réhabilitation est différente selon que ces travaux sont achevés en 2004 (voir
2005 et le 31 décembre 2010 (voir nos 26. et s.), en ce qui concerne notamment la
en compte ou non des travaux déductibles des revenus fonciers) et la
pour les réaliser.
conséquences sur la situation du bailleur au regard du régime microfoncier
91.). Il est par ailleurs précisé que la circonstance que le projet de réhabilitation soit élaboré
entreprise liée au vendeur pour le compte des acquéreurs ne fait pas
fiscal.
en 2004
de l’article 199 decies EA du CGI aux logements acquis en 2004 qui font l’objet de
avant le 31 décembre 2004, les travaux doivent répondre aux trois conditions
modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux
nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d’amélioration
constituer des charges déductibles des revenus fonciers en application de
régulièrement autorisés par un permis de construire. La délivrance du
antérieure au commencement des travaux.
entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010
de l’article 199 decies EA du CGI, la définition des travaux de réhabilitation est assouplie
développement des territoires ruraux et son décret d’application.
les logements acquis à compter du 1er janvier 2004 et qui font l’objet de travaux de
janvier 2005 et le 31 décembre 2010, une nouvelle définition est prévue. Les
conditions cumulatives suivantes :
logements s’entendent de ceux qui permettent après leur réalisation, de
performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III
réhabilitation une fois achevés doit s’élever à un montant au moins égal à 20 % du
travaux.
l’article 46 AGF bis de l’annexe III au code général des impôts.
deux conditions ne sont plus exigées :
de construire est supprimée ;
fonciers en application de l’article 31 du CGI, auparavant exclus,
le bénéfice de la réduction d’impôt doit renoncer à la faculté de
montant réel ou sous la forme d’une déduction de l’amortissement, pour la
Il ne peut pas non plus bénéficier du régime « micro-foncier » prévu à
91.). Autrement dit, le contribuable bénéficie d’une option entre la déduction de ces
revenu foncier imposable et la réduction d’impôt sur le revenu.
concernés
d’impôt s’applique aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée (A)
L’immeuble doit être à usage de logement et être donné en location (C).
RESIDENCE DE TOURISME CLASSEE
d’impôt s’applique aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée. La
l’arrêté du 14 février 1986 modifié du ministre du Commerce, de l’Artisanat
commercial d’hébergement classé faisant l’objet d’une exploitation
condition s’apprécie à la date de souscription de l’engagement de location. La
constitue pas une résidence de tourisme classée à la date d’engagement des
bénéfice de la réduction d’impôt.
de tourisme (également dénommée « propriété-loisirs », « propriété allégée » ou encore
d’un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés,
pavillonnaires d’une capacité d’au moins 100 lits offerts en location pour une
ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est
services communs et gérée dans tous les cas par une seule personne
de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi n° 65-557 du
régime des sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux
aux articles L. 212-1 à L. 212-17 du code de la construction et de l’habitation.
résidence de tourisme est prise par le préfet après avis de la commission
touristique, lorsque la résidence répond aux normes techniques requises pour le
l’annexe II de l’arrêté du 14 février 1986 modifié.
31 décembre 2004, un zonage commun (élargi par plusieurs lois successives) était applicable
en l’état futur d’achèvement (1) et aux logements acquis en vue d’être
janvier 2005, des zonages différents s’appliquent.
futur d’achèvement
droit au bénéfice de la réduction d’impôt, le logement acquis neuf ou en l’état futur
résidence de tourisme située dans certaines zones.
d’acquisition pour les logements acquis neufs ou en l’état futur
de l’article 199 decies E du CGI réservaient initialement le bénéfice de la réduction
d’une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation
d’impôt a par la suite été modifié trois fois :
pour 2001 a étendu le champ d’application de la réduction d’impôt aux
résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales inscrites sur la
par l’objectif n° 2 prévue à l’article 4 du règlement (CE) n° 1260 /1999 du
Communautés européennes portant dispositions générales sur les fonds structurels.
logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2001 ;
pour 2005 a étendu à nouveau le champ d’application aux
résidences de tourisme situées dans le périmètre d’intervention d’un
l’aménagement d’une agglomération nouvelle créée en application de la loi
faciliter la création d’agglomérations nouvelles. Cette extension s’applique
des revenus de l’année 2004 et des années suivantes ;
développement des territoires ruraux pose le principe de la refonte de la
rurale. En outre, l’article 20 de cette même loi revoit la liste des communes
2 éligibles à la réduction d’impôt. Ainsi, l’avantage fiscal s’applique aux
toutes les communes comprises dans cette zone communautaire pour la
dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants. Ces nouvelles
logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005.
le récapitulatif de l’évolution du zonage de ces dispositifs)
revitalisation rurale
31 décembre 2005, la liste des zones de revitalisation rurale s’entend de celle fixée par le décret
figure en annexe a u BOI 5 B-18-99. La liste récapitulative, classée par
aux zones de revitalisation rurale et aux autres zones rurales
reproduite en an nexe au BOI 5 B-6-02.
2 de la loi relative au développement des territoires ruraux pose le principe de la refonte de la liste
/> zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, incluses dans un
caractérisé par une très faible densité de la population ou par une faible densité de
trois critères socio-économiques suivants : un déclin de la population ; un
forte proportion d’emplois agricoles.
dont au moins la moitié de la population totale est incluse en zone de
des critères définis ci-dessus sont, pour l’ensemble de leur périmètre, inclus
comprennent enfin les communes appartenant au 1er janvier 2005 à un
territoire présente une faible densité de population et satisfait à l’un des trois
ci-dessus. Si ces communes intègrent un EPCI à fiscalité propre non inclus
rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu’au 31 décembre
en cours d’année n’emporte d’effet, le cas échéant, qu’à compter
suivante.
classées en zone de revitalisation rurale antérieurement à la promulgation de la loi
au développ ement des territoires ruraux, restent classées en zone de
décembre 2007 (article 62 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-
2005 pris pou r l’application du II de l’article 1465 A du CGI relatif
précise quels sont les critères retenus pour la définition des nouvelles zones de
la liste de l’ensemble des communes situées dans une zone de
janvier 2006. La liste des communes concernées est reproduite en annexe
inscrite sur la liste concernée en France par l’objectif n° 2
de distinguer selon que l’investissement est réalisé avant ou après le 1er janvier 2005. Voir
récapitulatif de l’évolution du zonage de ces dispositifs.
investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2004, l’article 79 de la loi de
d’application de la réduction d’impôt aux investissements réalisés dans
situées dans une zone rurale inscrite sur la liste des zones concernées en
l’article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 du Conse il des
dispositions générales sur les fonds structurels (BOI 5 B-6-02 n° 9 et s ).
règlement n° 1260/1999 du Conseil, l'objectif n ° 2 des fonds structurels
reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle. Dans
Communauté contribue à promouvoir un développement harmonieux, équilibré et
développement de l'emploi et des ressources humaines, la protection et
l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les
prévoit que les régions qui sont visées par l'objectif n° 2 sont celles qui
dont il convient de soutenir la reconversion économique et sociale
Elles comprennent en particulier les zones rurales en déclin.
zones de revitalisation rurale, inscrites sur la liste des zones concernées
délimitées confo rmément à l’annexe au décret n° 2001-1315 du 28 déc embre
liste récapitulative, classée par départements, des communes appartenant
aux autres zones rurales concernées par l’objectif n° 2 est repr oduite en
aux investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme
rurales inscrites sur la liste pour la France des zones concernées par l’objectif
1er janvier 2001 et le 31 décembre 2004 ;
d’achèvement à compter du 1er janvier 1999 et achevés avant le 31
janvier 1989, acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004, et
réhabilitation achevés avant le 31 décembre 2004.
investissements réalisés à compter du 1er janvier 2005, l’article 20 de la loi relative au
modifie le champ d’application géographique de la réduction d’impôt.
aux résidences de tourisme situées dans les seules zones rurales
concernées en France par l’objectif n° 2 prévue à l’article 4 du règl ement portant
structurels. Il s’applique à l’ensemble des communes comprises dans cette
zones rurales ou urbaines.
réalisés dans des communes situées dans des agglomérations de plus de
exclus du dispositif.
sont reproduites en annexe XII.
agglomération nouvelle
13 de la loi de finances pour 2005 prévoit qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de
réduction d’impôt dans les mêmes conditions, les logements faisant partie
située dans le périmètre d’intervention d’un établissement public chargé
nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1 970
d’agglomérations nouvelles.
reproduite en annexe XIV.
réhabilités
de distinguer, pour l’appréciation tenant au lieu de situation de la résidence de tourisme, selon
achevés avant ou après le 31 décembre 2004.
d’achèvement des travaux pour les logements acquis en vue d’être
en 2004
acquis et achevés en 2004 doivent être localisés dans une des zones visées ci dessus :
revitalisation rurale (ancienne définition - voir n° 36.), communes situées
(voir n° 37.) ou périmètre d’intervention d’un établissement public chargé de
nouvelle (voir n° 41.).
entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010
20 de la loi relative au développement des territoires ruraux modifie le zonage pour les logements
et dont les travaux de réhabilitation sont achevés à compter du
d’une résidence de tourisme classée doivent être situés dans les
articles L. 223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou
liste est fixée par décret.
des stations classées en application des articles L. 223-1 et suivants du code général des
reproduite en annexe XIII.
des communes touristiques sera fixée par un décret à paraître.
LA LOCATION
de logement
d'impôt ne s'applique que si l'investissement porte sur un logement au sens des articles
construction et de l'habitation et de l'arrêté du 30 janvier 1998 relatif aux règles
de loisir à gestion collective, applicable aux résidences de tourisme. Le bien
conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces
immédiates et nécessaires du logement peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt
cumulativement remplies :
immeuble ou la même résidence que le logement pour lequel la
;
la résidence ;
du logement.
logements, qui ne constituent pas des locaux d'habitation, n'ouvre
(exemple : emplacement de stationnement).
location
droit à l'avantage fiscal, le logement doit être affecté à la location pendant une durée de neuf
de tourisme.
doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui
ailleurs, il est rappelé que les profits retirés de la location d'immeubles nus
le bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est de même lorsque le
directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements. Le bailleur
associé de la société d'exploitation de la résidence.
doit être effective et continue, sous réserve de la faculté pour le
périodes d'occupation de son logement, dans les conditions prévues au n° 61..
LA REDUCTION D’IMPOT
d’application
de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire du logement, personne
l’impôt sur les sociétés, de louer le logement nu, dans les conditions prévues
decies EA du CGI, pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence
L’ENGAGEMENT DE LOCATION
logement
de location est constaté, pour la personne physique propriétaire du logement, lors du dépôt
l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé. Il
l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, soit de
réhabilitation.
d’une indivision, les coïndivisaires doivent s’engager conjointement,
logement nu pendant une période de neuf ans à l’exploitant de la résidence de
de location est constaté lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’année
de son acquisition si elle est postérieure ou de l’année d’achèvement des

d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui effectue un investissement
bénéficier de cet avantage fiscal. Conformément aux dispositions de l’article
pour cela s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de
l’article 199 decies E du même code. Il est précisé que la date à laquelle les
sans incidence sur l’application du dispositif.
pour le porteur de parts de bénéficier, en proportion de ses droits dans la
calculée sur le montant de l’investissement réalisé par cette dernière est
l’associé de conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par
société.
de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable,
également des immeubles qui n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt.
société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les membres de cette
la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver leurs titres jusqu’à
précitée.
lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements (tel
souscriptions au capital des sociétés civiles de placement immobilier),
pris distinctement pour chaque logement. Il s’ensuit que la période
expire au terme de celle couverte par l’engagement de location afférent
moyen de la souscription et mis en location par la société.

doit prendre effet dans le mois qui suit :
neuf, la date de l’acquisition ;
en l’état futur d’achèvement, la date de l’achèvement ;
en vue de le réhabiliter, la date d’achèvement des travaux de

de location de neuf ans exigée pour l’application de la réduction d’impôt est calculée de date à
d’effet du bail initial.
de la location
profit de l’exploitant de la résidence de tourisme
personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés, doit s’engager à
(sous réserve, bien entendu, d’une possibilité d’occupation temporaire
au n° 61.) pendant au moins neuf ans le logement non meublé à l’exploitant de la
unique pour l’ensemble de la résidence, peut être aussi bien une personne
/> changement d’exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l’engagement de
au nouvel exploitant dans un délai d’un mois et jusqu’à la fin de cette période.
pose aucune condition quant à :
peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale ;
cet usage doit néanmoins être conforme à l’objet d’hébergement
à l’obtention de la décision de classement.
logement par le propriétaire
199 decies E du CGI prévoit expressément la possibilité pour le propriétaire de se réserver des
sans que cela remette en cause le bénéfice de l’avantage fiscal. Ces
applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies EA
en vue d’être réhabilités.
tourisme classées dotées du statut de la copropriété, les
périodes de séjour dans les locaux qu’ils donnent en location à l’exploitant
exerçant leur droit de réservation prioritaire prévu par l’arrêté du 14 février 1986
l’Artisanat et du Tourisme.
du régime de la TVA à la location, qui permettent au bailleur de
acquisition, prévoient que les copropriétaires doivent alors acquitter à
tourisme le prix normal de leurs séjours. Pour tenir compte du fait que, pour ces
n’engage aucun frais de commercialisation, le prix de séjour est considéré
75 % du prix public. Cela étant, il est admis que le règlement du prix des
l’exploitant de la résidence de tourisme s’effectue par compensation avec les
côté au même copropriétaire au titre de la location des locaux.
compte de cette situation, l’article 199 decies E du CGI prévoit expressément que le paiement
avec le prix des prestations d’hébergement facturées par l’exploitant au
bénéfice de la réduction d’impôt lorsque les deux conditions suivantes sont
d’occupation du logement par son propriétaire ne doit pas excéder huit
de jours d’occupation soit 56 jours) ;
le bailleur doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement
toute occupation par le propriétaire. Ainsi, la réduction de 25 % dont bénéficie
périodes d’occupation ne doit en aucun cas entraîner une minoration du revenu
temporaire du logement, contractuelles ou non, ne sont pas admises.

de la réduction d’impôt est subordonné à l’hébergement par l’exploitant de la résidence de
Cette condition s’apprécie différemment selon la nature de l’investissement
en l’état futur d’achèvement
investissements réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2003, aucune condition
ne s’appliquait.
investissements réalisés à compter du 1er janvier 2004, l’article 9 de la loi de finances pour 2004
concernant le logement des travailleurs saisonniers.
services de l’Etat dans le département auront identifié un déficit de
saisonniers dans la station, l’exploitant de la résidence de tourisme devra
significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers,
nombre de salariés de la résidence.
le réhabiliter
investissements réalisés en 2004 et dès lors que la commune et les services de l’Etat dans le
déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station, l’exploitant
s’engager à réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le
moins équivalente au nombre de salariés de la résidence.
investissements réalisés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, l’article 20 de la loi
territoires ruraux introduit une nouvelle disposition spécifique à l’article
d’impôt est accordé à condition que l’exploitant de la résidence de
fixées par décret, un pourcentage de logements d’au moins 15 % pour les
tourisme doit prendre par écrit l’engagement de réserver un pourcentage
salariés saisonniers. Cet engagement est joint à la déclaration de résultat
engagement est délivrée au contribuable.
caractère saisonnier s’entendent au sens de l’article L. 122-1-1 du
par un contrat de travail avec une entreprise, une association ou un organisme
d’implantation de la résidence ou bien sur une commune limitrophe ou membre du
tenant compte des logements situés dans la résidence de tourisme
gérés par le même exploitant, qui respectent les mêmes normes de
commune limitrophe incluse dans une zone mentionnée au premier alinéa
général des impôts.
d’impôt
D’IMPOT
physique
futur d’achèvement
de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s'entend du prix
afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité
ajoutée.
classées qui répondent aux conditions fixées par l'article 261 D-4°-9 d u
la base de calcul de la réduction d'impôt, dès lors qu'elle est le plus
Pour plus de précisions, voir le BOI 3 A-13-91 du 9 juillet 1991.
partie à l’aide d’une subvention, la base de la réduction d’impôt est
/> le logement est la propriété d’une indivision, chaque indivisaire peut pratiquer une réduction
la valeur d'acquisition du logement correspondant à ses droits dans
applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples mariés.
réhabilités
de la réduction d’impôt est modifiée s’agissant des logements acquis à compter du 1er janvier
réhabilitation achevés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.
des logements acquis et achevés en 2004, la base de la réduction d’impôt est constituée par le
c’est-à-dire le prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition, tels que les honoraires
intermédiaires, droits de timbre et droits de mutation à titre onéreux (taxe de
d’enregistrement) auquel vient s’ajouter le montant des travaux de réhabilitation (définis
novembre 2004) app récié toutes taxes comprises si le bailleur n’est pas en
modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux
nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d’amélioration