Article qui dispense de taxe professionnelle les propriétaires de gîtes ruraux dès lors que ces derniers ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire.
Article 58-I dispense de taxe professionnelle les propriétaires qui louent des locaux faisant partis de leur habitation et classées»meublés de tourisme».

Article qui dispense de taxe professionnelle les propriétaires de gîtes ruraux dès lors que ces derniers ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire.
Article 58-I dispense de taxe professionnelle les propriétaires qui louent des locaux faisant partis de leur habitation et classées»meublés de tourisme».