La loi SCELLIER classique
La loi SCELLIER classique est une loi de defiscalisation permettant une réduction d’impôts allant jusqu’à 25% du prix de revient du logement.
Principe de la loi Scellier classique : 
- Investissement dans un logement neuf ( ou en l’état futur d’achèvement ) sur une période comprise entre le 01 Janvier 2010 et le 31 décembre 2012
- Mise en location nue de ce logement pour une période minimale de neuf années ; cet engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble
Qui peut bénéficier de la loi Scellier :
- La loi Scellier s’adresse à tout contribuable français qui investit dans un logement neuf destiné à la location.
- Les investissements peuvent être réalisés en indivision ; dans ce cas, chaque investisseur indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt au prorata de sa quote-part du prix de revient de l’immeuble.
- Les investissements peuvent également être réalisés par le biais d’une SCI, à la condition que cette dernière ait un régime fiscal à l’IR ; dans ce cas, comme pour l’indivision, le contribuable associé de la SCI bénéficie de la réduction d’impôt au prorata de sa quote-part dans la SCI.
Les avantages d’un investissement en loi Scellier classique :
- Réduction d’impôts d’un montant de 25% du prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 € ( donc 75 000 € maxi ); cette réduction d’impôts est étalée de manière linéaire sur une durée de 9 années ( donc 8 333 € maxi ).
Il peut arriver que la réduction d’impôts au titre d’une année excède le montant de l’impôt à payer : dans ce cas, le solde de la réduction d’impôts non utilisé peut être imputé sur l’impôt à payer des 6 années suivantes.
- Constitution d’un capital à terme , générateur de revenus en complément de retraite ; ce capital aura été généré en grande partie par l’avantage fiscal et les loyers perçus du locataire.
En résumé :
- Acquisition dans un logement neuf ou en VEFA .
- Engagement de location d’une durée minimale de 9 années.
- Réduction d’impôts de 25% du montant de l’investissement ( plafonnée )
Notre conseil :
Ne pas se focaliser uniquement sur l’avantage fiscal et la rentabilité de l’opération : à surveiller surtout attentivement l’emplacement et la demande locative : il s’agit avant tout d’un achat immobilier avec ses règles prudentielles propres …
Important :
Dans le cadre de la promotion des constructions à basse consommation d’énergie, le législateur à mis en place le dispositif loi Scellier BBC . Les logements neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont supérieurs à la réglementation en vigueur ( RT 2005 ) peuvent prétendre au bénéfice de la defiscalisation Scellier BBC . La réduction d’impôts est majorée de 10% en Scellier BBC par rapport à un investissement en Scellier classique ( 25% en 2010, 25% en 2011 et 20% en 2012 ). |
Textes de lois relatifs à la defiscalisation Scellier classique
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