Defiscalisation : la loi GIRARDIN ( DOM COM )
La loi GIRARDIN est une loi de defiscalisation permettant une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 64% du prix de revient du logement.
Principe de la loi GIRARDIN : 
- Investissement dans un logement neuf ( ou en l’état futur d’achèvement ) sur une période comprise entre le 01 Janvier 2010 et le 31 décembre 2012, dans les DOM TOM .
- Mise en location nue de ce logement pour une période de 5 années ( secteur locatif libre ) ou 6 années ( secteur locatif intermédiaire ). La location se fait dans les 6 mois de l’achèvement ou de l’acquisition.
- Respect d’ un plafond de loyer et de ressources ( secteur intermédiaire ) pour le locataire.
- L’avantage fiscal est plafonné à 40 000 € pour un contribuable, ou 15% de son revenu brut imposable ( si plus favorable ) par année d’imposition . Le calcul de ces réductions tient compte d’un plafond par m2 habitable. En defiscalisation loi Girardin , ce plafond est limité à 2 194 € H.T ( soit 2 380 € TTC ).
Qui peut bénéficier de la loi GIRARDIN :
- La loi GIRARDIN s’adresse à tout contribuable français qui investit dans un logement neuf destiné à la location dans les DOM TOM .
- Les investissements peuvent être réalisés en indivision ; dans ce cas, chaque investisseur indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt au prorata de sa quote-part du prix de revient de l’immeuble.
- Les investissements peuvent également être réalisés par le biais d’une SCI, à la condition que cette dernière ait un régime fiscal à l’IR ; dans ce cas, comme pour l’indivision, le contribuable associé de la SCI bénéficie de la réduction d’impôt au prorata de sa quote-part dans la SCI.
Les avantages d’un investissement en loi GIRARDIN :
- Réduction d’impôts en secteur libre d’un montant de 40% du prix de revient du logement ; cette réduction d’impôts est étalée de manière linéaire sur une durée de 5 années ( soit 8%/ an ).Ce taux est ramené à 30% pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
- Réduction d’impôts possible en secteur intermédiaire : 50% de l’investissement sur une durée de 5 ans ( soit 10%/ an ).Ce taux est ramené à 45% pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. A partir du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2012 : la réduction d’impôt est ramenée à 35%.
- Réduction d’impôts supplémentaire de 4% lorsque le logement utilise l’énergie solaire, et réduction d’impôts de 10% supplémentaire lorsque le logement est situé dans une zone d’urbanisation sensible.
- Régime d’imputation des déficits fonciers : l’investisseur pourra déduire de ses revenus fonciers les dépenses afférentes à son investissement ( dépenses d’entretien, de réparation, d’amélioration du logement, frais de gérance et de rémunération des concierges, primes d’assurances garantie locative, impôts perçus par les collectivités locales ) ; il pourra également déduire les intérêts de l’emprunt destiné à l’acquisition du bien.
Bien évidemment, si l’ensemble de ces charges est supérieur au montant des loyers perçus, l’investisseur constatera alors une situation de déficit foncier. A l’issu de la période de réduction d’impôts ( 5 ou 6 ans ), l’investisseur déduira de son revenu global les déficits fonciers dans la limite de 10 700 €/ an ; Les fractions supérieures à cette limite seront imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
- Defiscalisation importante et rapide, puisque l’investisseur peut vendre le bien à l’issue de la période de defiscalisation.
En résumé :
- Acquisition dans un logement neuf ou en VEFA dans les DOM TOM .
- Mise en location d’une durée minimale de 5 ans ou 6 ans.
- Réduction d’impôts de 40% à 64% du montant de l’investissement .
Notre conseil :
Ne pas se focaliser uniquement sur l’avantage fiscal, et rester avant tout vigilant dans le choix du programme en veillant attentivement à l’emplacement et la demande locative.
Cette loi est recommandée aux contribuables payant plus de 8 000 € d’impôts ….
Important :
La date de signature chez le notaire détermine l’avantage fiscal ; peu importe la date de livraison du programme immobilier ( attention toutefois aux intérêts intercalaires du crédit !!! ) Les réductions d’impôts au titre du dispositif GIRARDIN sont comptabilisées dans la plafond global annuel des « niches fiscales » : en 2010, ce plafond est égal à 20 000 € + 8% des revenus nets imposables du contribuable. Concernant le secteur « intermédiaire », le loyer par m2 habitable ne doit pas excéder :
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