Defiscalisation : la loi GIRARDIN Industriel

La loi GIRARDIN Industriel est une loi de defiscalisation permettant une réduction d’impôt de 50% à 80% du montant de l’investissement sur des biens industriels dans les DOM TOM .

Principe de la loi GIRARDIN Industriel :

• Les dispositions contenues dans cette loi de « mesure de soutien fiscal à l’économie » visent notamment la relance des investissements, le développement et la modernisation des PME et TPE dans les DOM.
• Elle ne concerne donc que des investissements productifs ( biens industriels ou professionnels ) dans les DOM et quelques TOM.

• En pratique, il s’agit de diminuer le coût d’un investissement pour une PME/TPE en sollicitant l’apport d’investisseurs métropolitains. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel par le biais d’un loyer revu à la baisse dans une proportion de 20 à 25 % inférieure à un remboursement de crédit classique.

Qui peut bénéficier de la loi GIRARDIN Industriel :

• Tout investisseur devant s’acquitter d’un impôt sur le revenu supérieur à 10 000 € par an aura intérêt à recourir à ce dispositif.
• Par le biais de cette loi, l’investisseur a la possibilité de devenir non-imposable. Si l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt dû, le solde est reportable sur les 5 années suivantes.

Obligation pour bénéficier de la loi GIRARDIN Industriel :

• La seule obligation fiscale est le maintien en exploitation pendant 4 ou 5 ans ( selon le secteur et le lieu ) de l’outil de production financé.
• L’entreprise locale doit se voir répercutée une rétrocession de 50% de l’avantage fiscal accordé sous forme de réduction des loyers ( ce qui revient à un prix de location équivalent aux 2/3 de sa valeur réelle).
• L’avantage fiscal est accordé pour toute souscription passée avant le 31 décembre 2017.

Exemple chiffré :

Achat pour le compte d’une société exploitant en DOM d’un engin de 150 000 €.

Le financement se fera au travers d’une société créée pour la circonstance ( SNC ) , laquelle va financer l’engin au moyen d’apport d’investisseur métropolitain à hauteur de 40% du montant du besoin, le reste étant financé au moyen d’un concours bancaire classique à hauteur de 60% ; ce financement se fera avec une clause de non-recours contre les associés de la SNC.

La PME exploitante va contracter un bail de 5 ans avec la SNC, avec pour loyer le montant de l’échéance mensuelle due à la banque au titre du prêt en cours.

L’opération se dénoue à la 5ème année, au terme du prêt, par la cession du matériel par la SNC au profit de la PME exploitante, et ce pour une valeur de rachat symbolique.

Avantage fiscal et rentabilité pour l’investisseur :

L’investisseur va pouvoir déduire sur sa déclaration de revenus 150 000 € au titre d l’opération.

Il va économiser la somme de 50% de l’investissement, soit ici 75 000 €, sous forme de réduction d’impôt.
Il va apporter au compte de la SNC 40% des 150 000 €, soit la somme de 60 000 €.
Bénéficiant d’une économie d’impôt de 75 000 €, le gain est donc de 75 000 – 60 000 € = 15 000 €, soit un rendement de 15% immédiat.