Defiscalisation : la loi MALRAUX

La loi Malraux est une loi de defiscalisation permettant une imputation du déficit foncier résultant des dépenses de restauration immobilière sur le revenu global, sans aucun plafond.

Principe de la loi Malraux :

• Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global

( à l’exclusion des intérêts d’emprunt ) sans aucun plafond ( articles L313-1 à L313-15 et R313-15 et R313-1à R313-38 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article 156-I-3 du code général des impôts complétés par l’instruction administrative du 17 Mai 1995 ).

• Les immeubles bénéficiant du dispositif Malraux sont situés dans des secteurs sauvegardés, ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.

• Les travaux devront restaurer complètement l’immeuble bâti sans en changer le volume habitable. Les travaux ne permettant qu’une restauration partielle sont exclus du dispositif .

Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale du Préfet.

• L’opération doit être réalisée à l’initiative soir du ou des propriétaires de l’immeuble, soit d’un organisme chargé de l’opération dans les conditions légales.

• Les locaux seront loués, restaurés nus, à usage d’habitation principale exclusivement, pendant une durée minimale de 6 années ; cette location interviendra au plus tard dans un délai de 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

Qui peut bénéficier de la loi Malraux :

• Les propriétaires des locaux qui font l’objet de l’opération de restauration, ainsi que les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés ( SCI, SCPI ) peuvent bénéficier de ce dispositif.
• Si vous disposez de revenus fonciers et que vous souhaitez vous constituer un patrimoine de caractère, la loi Malraux peut correspondre à vos attentes.

Dépenses déductibles dans le cadre du dispositif Malraux :

• Les travaux de démolition imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire.
• Les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées.
• Les travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble d’habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti et n’en modifient pas les contours ; les travaux doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou la déclaration d’utilité publique selon le cas .
• Les frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration.
• Les dépenses déductibles dans le cadre du droit commun
• Les dépenses de réparation et d’entretien
• Les dépenses d’amélioration
• Les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges
• Les primes d’assurance versées au titre de la garantie des loyers impayés
• Certaines impositions
• Les dépenses acquittées pour le compte des locataires
• Les indemnités d’éviction et frais de relogement
• La contribution additionnelle au droit au bail
• Les frais d’assurance, de gestion et l’amortissement de l’immeuble, dans le cadre de la déduction forfaitaire

Remise en cause de la defiscalisation :

En cas de non respect des engagements ou des conditions de la location, le revenu global de l’année au cours de laquelle se produit l’événement est majoré du montant des déficits qui n’auraient pas dû être imputés.

Plafonnement global :