Loi Demessine (ZRR)

Ce régime institué par la Loi de Finances 1999 est destiné à encourager les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées en Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.). Ces investissements devaient être initialement réalisés avant le 31/12/2002, mais le dispositif a été reconduit jusqu'au 31/12/2006.

Régime fiscal : réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'acquisition, dans la limite d'un plafond de 50.000€ (327.928F) pour une personne seule et de 100.000€ (655.957F) pour un couple marié. Cette réduction est étalée sur 6 ans au plus. La TVA sur l'acquisition est déductible.

Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).

Logements concernés : Logements neufs situés en résidence de tourisme classée appartenant à une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) ou à certaines zones rurales répondant aux objectifs n°2 européens, loués nus à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial.

Durée minimale de location : 9 ans.

Occupation temporaire : Possibilité pour l’investisseur d’exercer un droit de jouissance temporaire. Ces périodes d’occupation ne doivent pas excéder 8 semaines par an et le revenu foncier déclaré doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire.