Loi Malraux

OBJECTIF

Protéger le patrimoine historique et esthétique de la France en facilitant la restauration des immeubles :

• situés en secteur sauvegardé
• situés en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)

AVANTAGE FISCAL

• Déduction de 100% du montant des travaux sans limitation :
  • d'abord des revenus fonciers existants
  • puis du revenu net imposable de l'investisseur
  • des revenus fonciers générés
• Report pendant 10 ans des déficits fonciers générés
• Par évolution de la loi (arrêt du Conseil d'Etat 27-02-98), possibilité de défiscaliser les travaux sur une année fiscale, même si ces derniers sont effectués sur plusieurs.

CONDITIONS D'APPLICATION

• Rénover l'intégralité du volume bâti de l'immeuble
• Louer le bien en location nue pendant 6 ans minimum, à usage d'habitation principale