LOCATION EN MEUBLE PROFESSIONNEL/ LOCATION EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL

La location en meublé s’oppose à la location nue d’un bien. On parle de bien meublé lorsque des meubles sont loués en même temps que le bien. Cet ameublement du bien change tout son statut fiscal. En effet, un appartement loué aménagé obéi au régime particulier de la « location en meublé ». Trois possibilités s’offrent à celui qui loue en meublé :

- soit il ne fait aucune déclaration spécifique et sera imposé normalement au titre des revenus qu’il en retire,

- soit il choisi le statut de la location en meublé non professionnel

- soit il opte pour le régime de la location en meublé professionnel.

La location en meublé est un domaine privilégié par le législateur. Son régime fiscal est dérogatoire du droit commun en matière d'impôt sur les bénéfices, de TVA, d'impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxe foncière et taxe professionnelle), de droit de bail et d'impôt sur la fortune.

OBJECTIF

Se constituer un capital de bon rapport offrant une rentabilité nette d’impôt pendant plusieurs années
S’assurer un complément de revenu au moment de la retraite

SUPPORT POSSIBLES

• Appartements ou Maisons
  • Résidence principale
  • Location saisonnière
• Meublés touristiques saisonniers
• Résidences hotelières
• Résidences médicalisées
• Studios étudiants

LOCATION A TITRE HABITUEL - LMP
Loueur en Meublé Professionel

+ Tirer de cette activité un minimum de 23 000€ de recettes annuelles ou 50% de ses revenus

• Les recettes s'entendent au total des loyers courus, taxes incluses.
• Recettes annuelles appréciées Prorata Temporis.

+ Inscription au registre du commerce

AVANTAGE DU STATUT FISCAL - LMP

Loueur en Meublé Professionel

• Imputation des déficits sur le revenu global, y compris les frais d’acquisition et d’établissement (hors amortissement)
• Amortissements reportables indéfiniment
• Transmission de l'avantage fiscal en cas de revent
• Exonération des plus values après 5 ans d'activité si le chiffre d'affaire créé est inférieur ou égal à 250 000€
• Statut social et couverture possible

AVANTAGE DU STATUT FISCAL - LMNP
Loueur en Meublé Non Professionnel

• Régime des plus values des particuliers
• Formalisme allégé