Défiscalisation loi Demessine
Le régime de défiscalisation loi Demessine, institué par la Loi de Finances 1999 est destiné à encourager les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées en Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.). Ces investissements devaient être initialement réalisés avant le 31/12/2002, mais le dispositif a été reconduit jusqu'au 31/12/2006. Atout du dispositif de defiscalisation loi Demessine: Le propriétaire a la possibilité d’exercer un droit de jouissance temporaire sur le bien acquis. Autrement dit, vous pouvez "partir en vacances" dans la résidence sous réserve que votre durée d'occupation n'excède pas plus 8 semaines par an. Dans ce cas, le revenu foncier déclaré doit correspondre au loyer qui aurait été normalement perçu par l’exploitant en l’absence de cette occupation.
Régime fiscal de defiscalisation de la loi Demessine: réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'acquisition, dans la limite d'un plafond de 50.000€ (327.928F) pour une personne seule et de 100.000€ (655.957F) pour un couple marié. Cette réduction est étalée sur 6 ans au plus. La TVA sur l'acquisition est déductible.
Bénéficiaires du dispositif de defiscalisation loi Demessine: Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).
Logements concernés : Logements neufs situés en résidence de tourisme classée appartenant à une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) ou à certaines zones rurales répondant aux objectifs n°2 européens, loués nus à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial.
Durée minimale de location : 9 ans.
Occupation temporaire : Possibilité pour l’investisseur d’exercer un droit de jouissance temporaire. Ces périodes d’occupation ne doivent pas excéder 8 semaines par an et le revenu foncier déclaré doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire.
